Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 19 - Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Aucune action ou procédure en recouvrement d’une indemnité ne peut être prise contre le ministre, en vertu de la Loi ou du présent règlement, avant l’expiration d’un an à compter de la date de l’accident et à la condition que le réclamant ait satisfait à toutes les prescriptions de la Loi ou du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 21, a. 9.
© Gouvernement du Québec